2H2C Constructions

Démarche administrative

Toute construction de maison individuelle doit obligatoirement faire l’objet d’une demande de permis de construire. 

 

L’obtention du permis de construire

Toute construction de maison individuelle doit obligatoirement faire l’objet d’une demande de permis de construire. 2h2c constructions se charge de l'ensemble de cette procédure. De la réalisation de permis, au dépot, au suivi total des travaux jusqu'à l réception. De même, le permis de construire est nécessaire pour des travaux de réhabilitation ou d’extension, lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m².

Sachez que si la construction est située dans une zone urbaine dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), un permis de construire est nécessaire que lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse les 40 m². Il peut s’agir, par exemple, de la construction d’un garage ou d’une véranda.
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², la demande d’un permis de construire est obligatoire seulement si les travaux portent la surface globale de la construction à plus de 150 m².

Enfin, en cas de changement de destination, une demande de permis de construire devra être faite, notamment si la structure porteuse ou/et la façade de la construction sont modifiées.

Le dossier de demande de permis de construire se compose de deux parties :

L’obtention du permis de construire

  • Formulaire administratif Cerfa n°13406*06
  • Ensemble de plans, de descriptions et d’éléments graphiques du projet de construction

Avec 2H2C Constructions, la demande de permis de construire est réalisée pour vous sur la base des informations fournies (plan de masse du terrain, règlement de lotissement, PLU…).

La déclaration préalable de travaux

Adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie, la déclaration préalable de travaux (DP) concerne la réalisation d’aménagement de faible importance, tel que la construction d’un mur, le ravalement de façades... Dans une zone urbaine soumise au PLU, une DP est également exigée lorsqu’une extension de maison entraîne la création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² : création d’une véranda, d’un garage, d’une dépendance, ou encore une surélévation.